Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE – PIERRE CARDIN
Préambule – Acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV)
Avant toute Commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») et les avoir acceptées pleinement et sans réserve.
Toute acquisition de Produits, que ce soit en Boutique ou via le Site www.pierrecardin.com, emporte automatiquement l’adhésion entière et irrévocable du Client aux présentes CGV. L’utilisation du Site implique également l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation associées.
Les présentes CGV sont régies par le droit français et s’appliquent sans préjudice des dispositions légales impératives qui pourraient être d’ordre public.
Article 1 – Définitions
Pour l’application des présentes CGV, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
- « CGV » : les présentes conditions générales de vente.
- « Client » : toute personne physique majeure, disposant de la pleine capacité juridique pour contracter, et effectuant l’achat de Produits pour un usage personnel et non professionnel.
- « Commande » : toute demande d’achat de Produits effectuée par le Client via le Site, validée par le Vendeur telle que décrite dans l’Article 5.
- « Compte Client » : l’espace personnel créé par le Client sur le Site lui permettant de passer Commande et de suivre ses achats.
- « Contrat » : l’ensemble constitué de la Commande validée par le Client et des CGV en vigueur au moment de la Commande.
- « Produits » : l’ensemble des articles proposés à la vente sur le Site (vêtements, accessoires, maroquinerie, lunettes, pièces archives, etc.).
- « Site » : le site internet www.pierrecardin.com sur lequel sont proposés les Produits.
- « Vendeur» : la Société de Gestion Pierre Cardin, telle que décrite à l’Article 2.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes réalisées sur le Site, exploité par la Société de Gestion Pierre Cardin, société par actions simplifiée au capital de 152 600,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 732 037 056, dont le siège social est situé 59 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR43732037056 (ci-après la « Société » ou le « Vendeur »).
Toute Commande sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au moment de la passation de la Commande.
Article 3 – Accès et disponibilité du Site
Le Vendeur met tout en œuvre pour assurer l’accès au Site 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l’accès peut être temporairement interrompu en cas de maintenance, de mise à jour ou pour des raisons indépendantes de sa volonté (force majeure, problèmes réseaux, cyberattaques, etc.).
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des interruptions d’accès liées à ces circonstances, ni des difficultés liées au réseau Internet, à l’équipement informatique du Client ou à tout problème de transmission de données.
Article 4 – Produits
Les Produits proposés à la vente sur le Site comprennent notamment : vêtements, accessoires de mode, lunettes, sacs, articles de maroquinerie, bijoux fantaisie, pièces vintage et autres créations, dont les caractéristiques sont décrites sur le Site et, le cas échéant, communiquées par le service client ou le personnel de vente de la Boutique, dans la limite des stocks disponibles.
Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur, la matière et le motif des Produits dont les photographies figurent sur le Site soient fidèles aux Produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques du Client.
Par conséquent, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’erreurs ou d’inexactitudes non substantielles dans les photographies ou représentations graphiques des Produits figurant sur le Site.
Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Toutefois, une différence entre le stock disponible en ligne et le stock physique existant (par exemple en cas de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs clients) peut survenir.
Une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité du Vendeur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’annulation d’une commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.
En tout état de cause, en cas d’indisponibilité d’un Produit après la validation d’une Commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais, lequel pourra :
- maintenir sa Commande après vérification qu’un réassort soit possible,
- demander un autre Produit
- obtenir un remboursement intégral.
Article 5 – Commande
5.1. Création de compte / commande en invité
Le Client peut passer Commande via un Compte Client ou en tant qu’invité. Il s’engage à fournir des informations exactes et complètes. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur d’adresse ou de fraude entraînant un retard ou une impossibilité de livraison.
5.2. Processus de Commande
La Commande est validée lorsque le Client a :
- ajouté les Produits dans son panier,
- confirmé son panier et accepté les CGV,
- procédé au paiement.
5.3. Confirmation de Commande
Le Client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant sa Commande. Le contrat de vente est réputé conclu à l’envoi de l’e-mail de confirmation d’expédition.
5.4. Refus ou annulation de Commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande en cas de litige antérieur, de défaut de paiement, de suspicion de fraude ou de Commande anormale.
Article 6 – Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC pour l’Europe, en dollars USD pour les États-Unis, et en monnaie locale pour la Chine, l'Inde, le Brésil et le Mexique.
La livraison est offerte en France et à l’international, sauf mention contraire précisée au moment de la Commande. Les zones de livraison sont indiquées dans l’article 8.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix facturé est celui affiché lors de la validation de la Commande.
En cas d’erreur manifeste d’affichage (prix incohérent ou dérisoire), le Vendeur pourra annuler la Commande.
Article 7 – Paiement
Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou via PayPal.
Toutes les transactions sont sécurisées par un système de cryptage conforme aux standards de l’industrie SSL (Secure Socket Layer). L’authentification forte du client (3-D Secure) peut être demandée par l’établissement bancaire, conformément à la directive européenne DSP2.
Le montant de la commande est débité immédiatement après validation du paiement.
En cas de refus d’autorisation par l’organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée et le client en est informé par e-mail.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas d’incident de paiement, de suspicion de fraude ou d’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement.
Article 8 – Livraison
8.1. Zones de livraison
Le Vendeur livre en France, dans les 26 pays de l’Union européenne (Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Tchéquie, Danemark, Estonie, Finlande, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède), en Suisse, au Royaume-Uni, ainsi qu’aux États-Unis, au Brésil, au Mexique, en Chine et en Inde.
8.2.Délais
Les délais de livraison sont indiqués au moment de la Commande et confirmés dans l’e-mail d’expédition.
Pendant les périodes de soldes, de promotions ou de campagnes spéciales, les envois peuvent subir des retards .
En tout état de cause, la livraison interviendra dans un délai maximum de 30 jours.
Les délais de livraison s'entendent en jours ouvrés.
8.3.Retard
En cas de retard de livraison, conformément à l’Article 8.2, le Client pourra demander la résolution de la vente et obtenir le remboursement intégral dans un délai de 30 jours à compter du constat de l’impossibilité de livrer.
8.4. Frais
La livraison est gratuite, sauf conditions particulières mentionnées sur le Site.
8.5.Réception
Le transfert des risques a lieu à la remise du colis au Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours (3) ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des Produits.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande.
8.6. Ventes internationales
Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane et/ou taxes locales peuvent s’appliquer et sont de l’entière responsabilité du Client.
Article 9 – Droit de rétractation, politique de retour et remboursement
9.1. Droit de rétractation et politique de retour
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.
Le Client notifie sa décision de rétractation non équivoque par e-mail (boutique@pierrecardin.com) ou courrier avec accusé de réception (Société de Gestion Pierre Cardin, 59 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, France)au moyen du formulaire de rétractation annexé aux présentes.
Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine (non portés, non lavés, complets, avec leurs étiquettes et emballages intacts) et dans un emballage approprié permettant leur transport. Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit d’engager la responsabilité du Client en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon usage de ces Produits.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits personnalisés, confectionnés selon les spécifications du Client, ni aux Produits scellés pour des raisons d’hygiène qui ont été descellés.
Les frais de retour sont à la charge du Client sauf dans les cas suivants :
- livraison hors délais (Article 8.2) ;
- en cas de nouvelle commande ;
- autre cas exceptionnel que le Vendeur jugera valable.
Les retours devront s’effectuer par voie postale à l’adresse indiquée par le Vendeur.
9.2.Remboursement
Le remboursement est effectué sous quatorze (14) jours à compter de la bonne réception et du contrôle des Produits retournés, en bon état et conforme aux Produits commandés, conformément à l’Article 9.2, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement des Produits retournés par le Client s’il suspecte une tendance inhabituelle, excessive ou abusive du Client en matière de retours (vêtements portés, retours excessifs, retour de produits différents de ceux commandés …).
En cas de retour de Produits non éligibles au remboursement ou de retour de Produits hors du délai susmentionné, le Client ne sera pas remboursé et les Produits pourront lui être réexpédiés.
Article 10 – Garanties légales
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés, telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil.
10.1. La garantie de conformité
Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie légale de conformité.
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation.
Le Client est tenu de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit .
Si la réparation ou le remplacement n’est pas possible, ou si le Vendeur refuse d’y procéder, le Client peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat, conformément à l'Article L217-14 du Code de la consommation.
Article L.217-3 : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »
Article L.217-4 : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L.217-5 : « I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; […] ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; […] 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. »
10.2. La garantie des vices cachés
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Conformément à l’article 1644 du Code civil, le Client a le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Conformément à l’article 1648 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2)ans à compter de la découverte du vice.
Article 11 – Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée :
· pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, survenance de bugs, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
· pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement du Vendeur à ses obligations essentielles, ou
· pour tout dommage qui résulterait d’un cas de force majeure, ou serait imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Article 12 – Force majeure
L'exécution de toute ou partie de ses obligations par le Vendeur sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
La force majeure s’apprécie conformément à l’article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, grèves, pannes, pandémies, cyberattaques, etc.).
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à quinze 15 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 9.2 des présentes.
En tout état de cause, le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution ou retard liés à un cas de force majeure.
Article 13 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées pour la gestion des Commandes, le suivi de la relation Client et, avec consentement, l’envoi d’offres commerciales.
Conformément au RGPD, le Client dispose de droits d’accès, rectification, opposition, suppression et portabilité en écrivant à boutique@pierrecardin.com
Le Site utilise des cookies. La politique de gestion des cookies est disponible. (Politique de confidentialité)
Article 14 – Propriété intellectuelle et protection des créations
L’ensemble des contenus accessibles sur le Site (notamment : textes, visuels, photographies, vidéos, logos, noms commerciaux, marques, modèles, dessins, présentations, bases de données, architectures et tout élément graphique ou rédactionnel) est la propriété exclusive du Vendeur ou utilisé avec l’accord de leurs titulaires.
Ces éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, dessins et modèles, droits voisins et droits connexes). Sauf autorisation expresse et écrite de la Société, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, extraction, réutilisation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite.
La cession d’un Produit au Client ne vaut en aucun cas cession des droits d’exploitation afférents aux créations, aux maquettes, aux étiquettes, aux emballages ou à tout matériel fourni avec le Produit : le Client n’acquiert qu’un droit d’usage privé et personnel.
Toute utilisation commerciale, industrielle ou promotionnelle des éléments protégés, ainsi que toute contrefaçon, imitation ou création dérivée, est prohibée. Le non-respect de ces dispositions pourra entraîner des poursuites civiles et pénales.
Le Client s’engage à ne pas reproduire, imiter, détourner ou dégrader les créations, ni à permettre à un tiers de le faire. En cas d’utilisation non autorisée, le Vendeur se réserve le droit de faire valoir tous ses droits, y compris la cessation de l’utilisation litigieuse et la réparation du préjudice subi.
Article 15 – Démarchage téléphonique
Dans le cadre des présentes CGV, le numéro de téléphone de l’utilisateur peut être collecté, nous donnant la possibilité de le contacter via ce moyen de communication.
Toutefois, tout utilisateur a le droit de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au
démarchage téléphonique appelée Bloctel selon l'article L223-1 du code de la consommation" et disponible à l’adresse suivante :
Article 16 – Service client et médiation
Pour toute question, réclamation ou demande, le Client peut contacter :
- E-mail : boutique@pierrecardin.com
- Courrier : Société de Gestion Pierre Cardin, 59 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris
En cas de litige non résolu et conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation à la consommation dont relève la Société de Gestion Pierre Cardin :
CM2C cm2c.net/inscription-professionnel2.php
Article 17– Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux juridictions françaises compétentes, sans préjudice des droits du Client en tant que consommateur dans son pays de résidence.
Article 18 – ECO-Organismes
La société de gestion Pierre Cardin est enregistrée auprès de l’autorité administrative, à s’avoir l’ADEME.
La Société de Gestion Pierre Cardin est adhérente de l’éco organisme REFASHION (textiles d’habillement) sous le numéro d’identifiant unique IDU suivant : 4000026190
La Société de Gestion Pierre Cardin est adhérente de l’éco organisme CITEO pour la REP emballages ménagers & papiers graphiques sous le numéro d’identifiant unique IDU suivant 50057849
Annexe – Formulaire de rétractation
À l’attention de : Société de Gestion Pierre Cardin, 59 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris – France
E-mail : boutique@pierrecardin.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produit(s) ci-dessous :
- Numéro de commande :
- Motif de rétractation :
- Commandé le [date] / Reçu le [date]
- Nom du client : [ ]
- Adresse du client : [ ]
- Date et signature : (uniquement en cas de notification par courrier)
